04-18-2006, 01:53 PM
<!--quoteo(pid=2130744888:date=07.04.2006 à 11:09:name=véssisse)-->CITATION(véssisse @ 07.04.2006 à 11:09) [snapback]2130744888[/snapback]<!--quotec-->
(…)Loin de moi vouloir exagérer la situation de la voirie mais l'état de celle-ci est, pour moi, plus que dangereux: obligé de slalomer pour éviter les trous en plein virage sans visibilité, risque en cas de freinage car par sur que la voiture aille à l'endroit où l'on désire qu'elle aille....
Gool, c'est tout à fait le discours de mon assistance, on tente à l'amiable et si cela ne marche pas on engage les procédure.
(…)
<i>=> chaussé non conforme, il faut payer... et puis les mairies n'aiment pas trop non plus les electeurs mecontents ...</i>
Qu'entends-tu pas non conforme ?
Il y a des textes là-dessus ?
<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
La jurisprudence concernant l'entretien des voies publiques est très favorable aux administrés ayant subi un dommage. En effet, c'est une hypothèse de "responsabilité pour faute présumée": c'est-à-dire que si tu engages la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif, le juge va présumer qu'il y avait un "défaut d'entretien normal" et c'est à la commune de prouver qu'elle avait entretenu normalement la chaussée. Bref, la charge de la preuve repose sur eux, pas sur toi.
La jurisprudence considère que le défaut d'entretien normal commence lorsque le trou fait env. 5 cm de profondeur.
Le fait qu'ils aient mis un panneau "trous en formation" peut cependant les exonérer d'une partie de la responsabilité, à condition qu'on puisse en mettre une prtie à ta charge (par exemple vitesse excessive sur une chaussée annoncée en mauvais état). Si tu vas jusqu'au tribunal —> MP
<!--quoteo(pid=2130745017:date=07.04.2006 à 13:52:name=Florian)-->CITATION(Florian @ 07.04.2006 à 13:52) [snapback]2130745017[/snapback]<!--quotec-->
<!--quoteo--><div class='quotetop'>CITATION<!--quotec--> et t'en as pour 3 ans si tout va bien.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Pour la première instance ! Ensuite tout dépend de l'engorgement du TA du coin.
<!--QuoteEnd--></div><!--QuoteEEnd-->
Oui, c'est très variable d'un tribunal administratif à l'autre. la moyenne actuelle s'établit à un an et 11 mois.
(…)Loin de moi vouloir exagérer la situation de la voirie mais l'état de celle-ci est, pour moi, plus que dangereux: obligé de slalomer pour éviter les trous en plein virage sans visibilité, risque en cas de freinage car par sur que la voiture aille à l'endroit où l'on désire qu'elle aille....
Gool, c'est tout à fait le discours de mon assistance, on tente à l'amiable et si cela ne marche pas on engage les procédure.
(…)
<i>=> chaussé non conforme, il faut payer... et puis les mairies n'aiment pas trop non plus les electeurs mecontents ...</i>
Qu'entends-tu pas non conforme ?
Il y a des textes là-dessus ?
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La jurisprudence concernant l'entretien des voies publiques est très favorable aux administrés ayant subi un dommage. En effet, c'est une hypothèse de "responsabilité pour faute présumée": c'est-à-dire que si tu engages la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif, le juge va présumer qu'il y avait un "défaut d'entretien normal" et c'est à la commune de prouver qu'elle avait entretenu normalement la chaussée. Bref, la charge de la preuve repose sur eux, pas sur toi.
La jurisprudence considère que le défaut d'entretien normal commence lorsque le trou fait env. 5 cm de profondeur.
Le fait qu'ils aient mis un panneau "trous en formation" peut cependant les exonérer d'une partie de la responsabilité, à condition qu'on puisse en mettre une prtie à ta charge (par exemple vitesse excessive sur une chaussée annoncée en mauvais état). Si tu vas jusqu'au tribunal —> MP
<!--quoteo(pid=2130745017:date=07.04.2006 à 13:52:name=Florian)-->CITATION(Florian @ 07.04.2006 à 13:52) [snapback]2130745017[/snapback]<!--quotec-->
<!--quoteo--><div class='quotetop'>CITATION<!--quotec--> et t'en as pour 3 ans si tout va bien.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Pour la première instance ! Ensuite tout dépend de l'engorgement du TA du coin.
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Oui, c'est très variable d'un tribunal administratif à l'autre. la moyenne actuelle s'établit à un an et 11 mois.
