04-07-2006, 11:29 AM
ils doivent pouvoir trouver facilement ce genre d'info a l'assistance juridique non ? il faudrait peut etre leur poser la question.
sinon il doit bien y avoir au moins obligation d'affichage de panneaux indiquants que la chaussée est deformée / degradée.
sinon il doit bien y avoir au moins obligation d'affichage de panneaux indiquants que la chaussée est deformée / degradée.