02-18-2004, 09:17 PM
J'aimerais savoir s'il existe une loi fixant le montant des pénalités (en % du prix du véhicule) en cas de rupture du contrat avant terme, cad si on rend la voiture avant les 36 mois fixés au départ.
Mon concessionnaire me dit que chez eux c'est 3%, mais il me dit également que ca n'est pas écrit dans les contrats.
Les spécialistes du droit sont demandés <!--emo&
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Merci.
Mon concessionnaire me dit que chez eux c'est 3%, mais il me dit également que ca n'est pas écrit dans les contrats.
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Merci.

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