Clauses Abusives Dans Le Contrats D'achat De Véhicule Neuf

[Florian]

En révisant, je viens tomber là dessus ... ca peut vous interesser ...

Pas mal d'arrêts du 14 novembre 2006 de la cour de cassation sur les clauses jugées abusives dans la vente de vhicules neuf dont :

<!--quoteo-->CITATION<!--quotec-->qu'ayant retenu que les clauses, qui prévoyaient que "la garantie s'applique à la condition expresse que : - le véhicule soit et ait toujours été réparé dans les points service du réseau commercial Peugeot ; - les révisions périodiques mentionnées dans le carnet "conditions de garanties et révisions périodiques" aient été réalisées en temps voulu par les points service dudit réseau" et que "la garantie cesse lorsque des pièces ou des accessoires non agréés par le constructeur ont été montés sur le véhicule", excluaient la garantie du constructeur lorsque le client, même pour une simple révision périodique, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposaient au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d'appel les a, à bon droit, regardées comme abusives, de telles clauses ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de leur formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués ou les pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

[Protoss Man]

Le tout est de définir clairement ce qu'est "une prestation banale, ne requérant pas une technicité particulière" ...

Après un constructeur de mauvaise foi peut facilement jouer sur les mots.

[Smart_Fury]

<!--quoteo(pid=21688026:date=12.09.2007 à 11:10:name=Protoss Man)-->CITATION(Protoss Man @ 12.09.2007 à 11:10) [snapback]21688026[/snapback]<!--quotec-->Le tout est de définir clairement ce qu'est "une prestation banale, ne requérant pas une technicité particulière" ...

Après un constructeur de mauvaise foi peut facilement jouer sur les mots.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->


Si c'est une peugeot ca laisse de la marge non ? [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/ph34r.gif[/img]

[vinsouille]

<!--quoteo(pid=21688026:date=12.09.2007 à 11:10:name=Protoss Man)-->CITATION(Protoss Man @ 12.09.2007 à 11:10) [snapback]21688026[/snapback]<!--quotec-->Le tout est de définir clairement ce qu'est "une prestation banale, ne requérant pas une technicité particulière" ...

Après un constructeur de mauvaise foi peut facilement jouer sur les mots.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

Une vidange et encore tu changes pas le filtre sinon t'es grillé [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/vert.gif[/img]

[Cloe]

<!--quoteo(pid=21687944:date=12.09.2007 à 09:30:name=Florian)-->CITATION(Florian @ 12.09.2007 à 09:30) [snapback]21687944[/snapback]<!--quotec-->En révisant, je viens tomber là dessus ... ca peut vous interesser ...

Pas mal d'arrêts du 14 novembre 2006 de la cour de cassation sur les clauses jugées abusives dans la vente de vhicules neuf dont :

<!--quoteo--><div class='quotetop'>CITATION<!--quotec-->qu'ayant retenu que les clauses, qui prévoyaient que "la garantie s'applique à la condition expresse que : - le véhicule soit et ait toujours été réparé dans les points service du réseau commercial Peugeot ; - les révisions périodiques mentionnées dans le carnet "conditions de garanties et révisions périodiques" aient été réalisées en temps voulu par les points service dudit réseau" et que "la garantie cesse lorsque des pièces ou des accessoires non agréés par le constructeur ont été montés sur le véhicule", excluaient la garantie du constructeur lorsque le client, même pour une simple révision périodique, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposaient au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d'appel les a, à bon droit, regardées comme abusives, de telles clauses ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de leur formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués ou les pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
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[img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/coucou.gif[/img]

C'est assez simple : à partir du moment où il s'agit d'intervention qui ne requiert pas la compétence particulière d'un membre du réseau (spécificités des modèles etc.) et pouvant être de la compétence de tout professionnel, le client est en droit de choisir son garagiste.

Et c'est un minimum !!!

[vinsouille]

<!--quoteo(pid=21688118:date=12.09.2007 à 14:02:name=Cloe)-->CITATION(Cloe @ 12.09.2007 à 14:02) [snapback]21688118[/snapback]<!--quotec--><!--quoteo(pid=21687944:date=12.09.2007 à 09:30:name=Florian)--><div class='quotetop'>CITATION(Florian @ 12.09.2007 à 09:30) [snapback]21687944[/snapback]<!--quotec-->En révisant, je viens tomber là dessus ... ca peut vous interesser ...

Pas mal d'arrêts du 14 novembre 2006 de la cour de cassation sur les clauses jugées abusives dans la vente de vhicules neuf dont :

<!--quoteo--><div class='quotetop'>CITATION<!--quotec-->qu'ayant retenu que les clauses, qui prévoyaient que "la garantie s'applique à la condition expresse que : - le véhicule soit et ait toujours été réparé dans les points service du réseau commercial Peugeot ; - les révisions périodiques mentionnées dans le carnet "conditions de garanties et révisions périodiques" aient été réalisées en temps voulu par les points service dudit réseau" et que "la garantie cesse lorsque des pièces ou des accessoires non agréés par le constructeur ont été montés sur le véhicule", excluaient la garantie du constructeur lorsque le client, même pour une simple révision périodique, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposaient au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d'appel les a, à bon droit, regardées comme abusives, de telles clauses ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de leur formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués ou les pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
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[img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/coucou.gif[/img]

C'est assez simple : à partir du moment où il s'agit d'intervention qui ne requiert pas la compétence particulière d'un membre du raison (spécificités des modèles etc.) et pouvant être de la compétence de tout professionnel, le client est en droit de choisir son garagiste.

Et c'est un minimum !!!
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Sauf que dans la réalité, si tu as fait ne serait-ce qu'une seule vidange hors du réseau, ils ne te garantissent plus un moteur de lève-vitre [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_rolleyes.gif[/img]

[Cloe]

Ca c'est de l'abus aussi : quel est le lien entre changer son huile et ses filtres et l'électricité qui fait monter ta vitre ?? Va falloir m'expliquer et, si je veux, j'fais ma blonde [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/dents.gif[/img]

[vinsouille]

<!--quoteo(pid=21688121:date=12.09.2007 à 14:08:name=Cloe)-->CITATION(Cloe @ 12.09.2007 à 14:08) [snapback]21688121[/snapback]<!--quotec-->Ca c'est de l'abus aussi : quel est le lien entre changer son huile et ses filtres et l'électricité qui fait monter ta vitre ?? Va falloir m'expliquer et, si je veux, j'fais ma blonde [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/dents.gif[/img]<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

C'est pour grossir le truc mais c'est souvent ce que rétorque le service client quand tu réclame une prise en charge, il te réclame toutes les factures d'entretien et de disent non si tu a fait ta vidange chez Speedy même si c'est un truc qui n'a aucun rapport qui tombe en panne [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_wink.gif[/img]

[Florian]

<!--quoteo(pid=21688140:date=12.09.2007 à 14:32:name=vinsouille)-->CITATION(vinsouille @ 12.09.2007 à 14:32) [snapback]21688140[/snapback]<!--quotec--><!--quoteo(pid=21688121:date=12.09.2007 à 14:08:name=Cloe)--><div class='quotetop'>CITATION(Cloe @ 12.09.2007 à 14:08) [snapback]21688121[/snapback]<!--quotec-->Ca c'est de l'abus aussi : quel est le lien entre changer son huile et ses filtres et l'électricité qui fait monter ta vitre ?? Va falloir m'expliquer et, si je veux, j'fais ma blonde [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/dents.gif[/img]<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

C'est pour grossir le truc mais c'est souvent ce que rétorque le service client quand tu réclame une prise en charge, il te réclame toutes les factures d'entretien et de disent non si tu a fait ta vidange chez Speedy même si c'est un truc qui n'a aucun rapport qui tombe en panne [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_wink.gif[/img]
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Oui ... et justement cet arrêt vient prohiber ce genre de pratiques ...

En gros perso, j'en déduis que toutes les vidanges et contrôles de routine peuvent être opérés en dehors du réseau ... soit en gros toutes les opérations qui ont lieu généralement durant la période de garantie d'un véhicule neuf.

Il n'en serait pas de même évidemment pour des opérations lourdes type "changement de courroie de distribution" ... par exemple où là, clairement la clause jouera.

Y'a eu un sacré grand nombre d'arrêts rendus ce jour là ... je n'ai pas vraiment le temps de m'y interesser mais y'a pas mal de trucs qui ont sauté ...